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Conseils pratiques | Argent

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Interdiction bancaire : que faire ?

L’interdit bancaire est une personne interdite de chéquier à cause d’une émission de chèque sans provision. Lorsque la banque du bénéficiaire présente le chèque à votre banque pour paiement, cette dernière retourne le chèque impayé, faute de provisions, et c’est à ce moment-là qu’une procédure est engagée à votre encontre.

Quelle est la durée d’un fichage interdit bancaire

L’interdiction bancaire est valable pour une durée de 10 ans. Une fois interdit de chéquier, vous devrez remettre à votre banque ainsi qu’à tous les établissements bancaires dont êtes client tous les chéquiers que l’on vous a remis.

Quelles sont les sanctions pour récidivisme :

Si vous êtes interdit bancaire et que vous émettez un autre chèque impayé, vous exposez à une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende allant de 1000 à 10 000 dirhams.

Qui s’occupe de la déclaration d’interdit bancaire ?

Il est à signaler que c’est la banque qui effectue une déclaration d’incident de paiement à Bank Al Maghrib qui s’occupe à son tour de centraliser et de diffuser l’information aux autres banques.

En effet, la banque déclenche la procédure d’interdiction bancaire en informant Bank Al Maghrib au plus tard le cinquième jour qui suit la date de l’incident.

Elle est forcée de le faire par la loi sous peine de sanctions. Ban Al Maghrib informe à son tour l’ensemble du système bancaire et ce, dès le lendemain de la notification. La banque devra remettre par la  suite au bénéficiaire du chèque un certificat de refus de paiement qui doit mentionner  - entre autres – le montant disponible sur votre compte.

Qui peut lever l’interdiction bancaire ?

Pour lever l’interdit bancaire  de Bank Al Maghreb, vous devez contacter la banque qui  a inscrit votre nom dans le fichier FCC des chèques impayés pour lui proposer d’arranger la situation en dépit d’une marge de manœuvre limitée, certaine banque accorde à leur clientèle une faveur en les avertissant de l’incident  et en leur donnant deux jours pour régulariser la situation.

Comment lever l’interdit bancaire ?

Vous devriez payer la totalité de la somme qui vous est du si vous en avez les moyens ou demander des facilités de paiement auprès de votre banquier. Sachant que les banquiers sont en général concilient avec les personnes qui montrent une réelle motivation pour payer. Une fois la situation régularisée, l’interdiction bancaire sera alors terminée. Assurez-vous que l’établissement financier vous retire bien du fichier FCC.

Comment sortir du fichage interdit bancaire sans pénalités ?

Vous subissez un incident de paiement ? Si vous régularisez votre situation avant de dépasser un délai de 2 mois après avoir été informé officiellement par votre banque, et que vous n’aviez pas eu d’autres chèques impayés durant les 12 derniers mois, vous ne devez pas payer de pénalité à votre compte.

Pour ne pas payer de pénalité, il faut donc à tout prix éviter la récidive. Un incident de paiement est mal vu par les banquiers.


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