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Conseils pratiques | Immobilier

Pour toutes vos interrogations liées à l’immobilier : Achat d'un bien , location d'appartement, déménagement ...retrouvez nos fiches pratiques pour mener à bien vos projets immobiliers.

L’achat d’un logement sur plan

Acquérir son logement sur plan est un mode de vente qui s’effectue en trois étapes et ceci qu’il s’agisse d’un appartement  ou d’une maison. 


 

  • Le contrat de réservation :

Ce contrat n'est pas rendu obligatoire par la loi, mais il est en pratique proposé à l'acquéreur d'un logement futur. Il doit contenir les renseignements suivants :

-La description du logement : Elle mentionne la surface habitable ainsi que le nombre de pièces principales, de pièces de service, de dégagements et dépendances, la superficie du jardin...

-Une note technique sommaire : Elle indique la situation du logement, la liste détaillée des équipements collectifs, les différents matériaux de construction, leur nature et leur qualité. 

-Des clauses résolutoires et suspensives : Ce peut être l'obtention de vos prêts ou la réalisation de la vente de votre bien précédent.

-Le prix de vente : Le contrat de réservation indique bien sûr le prix de vente.

-Le montant du dépôt de garantie : Cette somme est versée sur un compte spécial, dans une banque ou chez un notaire.

-Le délai de rétraction : Une fois signé, le contrat de réservation est expédié chez l'acquéreur en recommandé avec accusé de réception. Celui-ci a 7 jours pour accepter ou refuser, toujours par lettre recommandée avec accusé de réception. Le dépôt de garantie lui sera restitué.

  • Le contrat de vente définitif :

Il vous sera proposé un mois avant la signature et vous devrez le signer devant notaire. L'acte de vente doit contenir :

-La description détaillée du logement :le plan, le nombre et la surface des pièces, les éléments d'équipements individuels, la nature et la qualité des matériaux.

-Le prix et le calendrier des paiements.

-La désignation de l'organisme bancaire qui garantit l'achèvement ou le remboursement des sommes versées en cas de défaillance du promoteur ;

-Le délai de livraison ;

-Les pénalités de retard (1 % par mois).

En annexe du contrat, vous devrez trouver les documents suivants : Le plan, le certificat d’urbanisme, l’état d'inscription des hypothèques, le règlement de copropriété, l’attestation d'assurance-responsabilité professionnelle du promoteur, l’attestation de l'assurance dommages-ouvrage. 

  • La livraison du logement :

Le jour J est arrivé et votre logement va être livré, avant la signature du procès verbal pensez à vérifier l’état des des lieux et à noter tous les défauts : Fissures, huisserie mal ajusté, traces d'humidité, éclat d'émail dans la baignoire, dysfonctionnement de l'ascenseur, rampe d'escalier mal fixée, impossibilité de manœuvrer dans le parking. Tous ses défauts doivent être inscrits par écrit dans ce procès-verbal et sous pli recommandé et sachez que vous avez encore un mois pour signaler au vendeur les problèmes que vous rencontrez en vous installant dans votre logement neuf. 

Le promoteur doit vous livrer le logement dans le temps qui a été stipulé dans le contrat de réservation, dans le cas contraire, il doit verser les pénalités de retard mentionnées au contrat sauf en cas d’incidents indépendants de sa volonté.


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