Contribution professionnelle unique : Pas de retour à la case départ possible

15 avril 2021 Le 360

Certains ex-forfaitaires ne veulent pas de ce nouveau régime. Les syndicats, eux, tentent de faire jouer l’argument d'une «couverture sociale».

Il est toujours possible pour les ex-forfaitaires de souscrire à la contribution professionnelle unique (CPU). Dans son édition de ce jeudi 15 avril 2021, L’Économiste annonce que le délai a été prorogé une première fois au dimanche 4 avril dernier. Le quotidien indique que la Coordination nationale des syndicats, les plus représentatifs des professionnels et des commerçants a publié un communiqué dans lequel ses membres déclarent que le délai de mise en conformité reste ouvert.

"La Direction générale des impôts s’appuie sur la marge de manœuvre que lui accorde l’article 236 du CGI relatif aux dégrèvements, remises et modérations en matière d’impositions, de majorations, amendes et pénalités". Cet article lui permet de ne pas appliquer de pénalités ni de majorations de retard en cas de dépôt et de paiement tardifs, à condition qu’ils soient justifiés.

Le quotidien pense que la suppression de l’ancien système de taxation vise d’abord à assainir cette population fiscale qui compte dans ses rangs plusieurs milliers de faux forfaitaires. Selon lui, le nombre d’ex-forfaitaires s’élèverait à 458.000 personnes dont 271.000 sont exonérés de l’impôt sur le revenu. "Sur les 40% restants, près de la moitié paient moins de 1.000 DH d’IR. 11% paieraient entre 1.000DH et 2.500 DH. Le reste paie plus de 2.500 DH", assure-t-il.

Pour lui, l'autre enjeu derrière ce dispositif concerne la mise en œuvre de la couverture sociale d’une large frange de la population qui en était jusqu'ici exclue. Il faudra, pour la DGI, "collecter, en plus de l’impôt et taxe professionnelle, un droit complémentaire destiné à financer la couverture sociale".

Dans ce sens, "le jumelage avec la CPU est le véhicule le plus efficace et le plus équitable pour mettre en œuvre ce chantier sociétal". L'Économiste indique que le montant de la cotisation, qui était de 450 DH par mois dans le projet de loi à été ramené à 100 DH, selon le chiffre d’affaires et le zoning. Cette baisse conséquente est le fait de longues négociations menées par certains syndicats. Il fait savoir que la CPU sera calculée selon le bénéfice et non le chiffre d’affaires, après une année transitoire. Il sera de 10% du bénéfice net. Et le quotidien de s'interroger sur la raison pour laquelle certains contribuables concernés n'y adhèrent pas encore.

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