Délais de paiement: Le projet de loi adopté par la Commission des secteurs productifs

10 janvier 2023 L'Economiste

La Commission des secteurs productifs à la Chambre des représentants a adopté, lundi à l'unanimité, le projet de loi N°69.21 modifiant la loi N°15.95 formant code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement, en présence du ministre de l’Industrie et du Commerce, Ryad Mezzour.

Dans une déclaration à la presse, le président de la Commission, Jamal Diwany, a indiqué que ce projet de loi permettra aux petites entreprises de se procurer les liquidités leur assurant une garantie face aux risques du marché. Il a, dans ce sens, fait savoir que le retard des délais de paiement pèse notamment sur les très petites entreprises (TPE), estimant que c’est le moment adéquat pour mettre en œuvre cette loi ayant pour but d'instaurer un climat des affaires plus stable et plus attractif pour les entreprises.

Ce projet de loi, a-t-il dit, vise à remédier aux lacunes et obstacles qui entravent le respect des délais de paiement, puisqu’il prévoit des dispositions fixant le délai de paiement des créances sur les opérations à 60 jours dans le cas où les parties concernées n'ont pas convenu un délai. Il ne doit pas dépasser 120 jours lorsque les parties concernées fixent un délai contractuel et ce, à compter de la date d'émission de la facture.

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