Délais de paiement: Les principaux apports de la loi n° 69.21 publiée au BO

22 juin 2023 Le Matin

La loi n° 69-21 sur les délais de paiement a été publiée au BO en langue arabe daté du 15 juin 2023. Ce texte est censé apporter une bouffée d’oxygène à la trésorerie des entreprises du secteur privé qui font les frais du rallongement des délais de paiement.

Ses dispositions s’appliquent à toute entreprise de droit privé ou tout délégataire d’un service public ainsi que les établissements publics réalisant de manière régulière des transactions commerciales. Toutefois, les personnes morales et physiques dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions de DH HT sont exclues du champ d’application de cette loi.

C’est fait. Le Dahir n° 1.23.40 portant application de la loi n° 69.21 modifiant les dispositions du Code de commerce relatives aux délais de paiement a été publié au Bulletin officiel (BO) daté du 15 juin 2023. Le texte entre en vigueur à compter du 1er mois suivant sa publication au BO, soit en juillet prochain. Le texte renferme des dispositions transitoires, l’objectif étant de résoudre les problématiques qui grèvent la trésorerie des petites et moyennes entreprises. À noter que les personnes morales et physiques dont le chiffre d’affaires (CA) est inférieur à 2 millions de DH HT sont exclues du champ d’application de cette loi.

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