Délais de paiement au Maroc : Attention aux pénalités de retard

22 février 2021 Le Site Info

Avis aux opérateurs publics et privés : les factures fournisseurs non honorées donnent systématiquement lieu à pénalités.

Mohamed Benchaâboun, ministre de l’Economie, des finances et de la réforme de l’administration a déclaré à la presse en marge de la 4ème réunion de l’Observatoire que l’ensemble des parties prenantes de l’Observatoire des délais de paiement (ODP) se sont concertés sur l’amendement de la loi 49-95, ce qui permettra de pénaliser les entreprises dont les délais de paiement dépassent les durées réglementaires. «Cette réunion est une occasion de faire le point sur l’évolution des délais de paiement durant les derniers mois, non seulement en ce qui concerne les paiements de l’Etat, des collectivités locales et des établissements et entreprises publics, mais surtout les délais de paiement entre entreprises», a-t-il indiqué. Ainsi, plusieurs décisions ont été prises dans le cadre de la réunion de l’ODP, en faveur de la maîtrise des délais de paiement et de l’amélioration du climat des affaires. Des actions concrètes ont donc été adoptées pour permettre l’amélioration, de manière durable, des délais de paiement tant des opérateurs publics que ceux des entreprises privées entre elles.

Premier constat relevé lors de cette 4e réunion de l’ODP: les délais de paiement entre entreprises sont détériorés à cause de la crise sanitaire. Pour redresser la situation, les membres de l’observatoire se sont mis d’accord sur l’amendement de la loi 49-95. «Nous espérons que cela permettra de réduire ces délais”, espère à ce titre Mohamed Benchaâboun. Et pour mieux optimiser ce nouveau processus, les montants qui seront collectés dans le cadre des pénalités, serviront uniquement à l’appui de l’entrepreneuriat au Maroc. De son côté, Chakib Alj, président de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), a relevé que l’amendement «est de bonne augure, car il prend en considération un certain nombre de points que nous avons portés dans cette instance».

Le patron de la CGEM a évoqué dans ce sens, l’introduction de l’amende pécuniaire et le fait que le produit de ces amendes serve le fonds d’appui au financement de l’entrepreneuriat, ainsi que la mise en place d’une instance de contrôle du respect des dispositions de la Loi. Ce dernier a mis l’accent sur le fait que les délais de paiement constituent une problématique majeure pour les PME notamment celle impactées par la Covid-19. Pour Alj, il est «urgent de mettre en place des solutions rapides et concrètes, notamment agir en amont du processus de facturation et d’introduire de manière progressive le dépôt électronique des factures au niveau des établissements et entreprises publics et d’éliminer la double peine pour éviter aux entreprises de payer un impôt sur un produit qu’ils n’avaient pas encaissé». Justement, Alj a proposé d’insérer dans le rapport annuel de l’Observatoire la liste des sociétés dont les comptes annuels affichent des délais dépassant les délais légaux. Pour la CGEM, la procédure du «Name and Shame» est à même de montrer les mauvais payeurs comme des exemples à ne pas suivre en termes de retard de paiement.

En revanche, le satisfecit a concerné les délais de paiement de l’État. Les scores en la matière ressortent globalement en amélioration continue. «Nous sommes passés de 60 à 40 jours aujourd’hui», s’est félicité le ministre de l’Economie, des finances et de la réforme de l’administration. Benchaâboun a souligné, par ailleurs, que les délais de paiement ont connu une évolution relativement importante qui a été enregistrée depuis le discours royal du 20 août 2018.

Toutefois, selon lui, «il y a des efforts à déployer notamment en ce qui concerne la maîtrise de la zone grise, la partie du temps qui s’écoule entre le moment où le travail est fait et où la prestation est attestée». Cette «zone grise» devrait disparaître si tous les opérateurs économiques adhérent au système de Gestion intégrée de la dépense (GID) mis en place par la Trésorerie générale du Royaume, qui est un système d’information budgétaire et commun à tous les acteurs de la dépense publique.

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