Impôt sur les sociétés: ce qui va changer au Maroc à partir du 1er janvier 2023

21 octobre 2022 Le360

La réforme de l’impôt sur les sociétés vise à assurer la convergence vers des taux unifiés et l’amélioration de la contribution de certaines entreprises, selon une approche progressive sur une période de quatre ans.

La réforme de l’Impôt sur les sociétés (IS) traduit la volonté du gouvernement de poursuivre la mise en œuvre progressive des objectifs de la loi-cadre encadrant la réforme de la fiscalité, souligne la note de présentation accompagnant le projet de loi de finances 2023.

1- Convergence progressive vers un taux unifié en matière d'impôt sur les sociétés (IS)

Dans le cadre de la mise en œuvre de l'objectif fondamental de la loi-cadre portant réforme fiscale, visant la convergence progressive vers un taux unifié en matière d'IS, il est proposé d'introduire une réforme globale des taux d'IS progressivement sur une période de quatre ans.

Cette réforme va permettre l'amélioration du système actuel d'imposition des sociétés, à travers:

- la suppression de la variabilité du taux normal proportionnel d'IS selon le niveau du résultat fiscal;

- le parachèvement de la convergence vers des taux unifiés, en supprimant l'écart entre des taux applicables au chiffre d'affaires (CA) local et à l'export, pour toutes les entreprises soumises à l'IS;

- l'amélioration de la contribution des grandes sociétés réalisant un bénéfice net supérieur à 100 millions de dirhams, y compris celles exerçant des activités régulées ou en situation de monopole ou d'oligopole, quel que soit leur lieu d'implantation;

- l'amélioration de la contribution fiscale des établissements de crédit et organismes assimilés et des compagnies d'assurance et de réassurance.

Ainsi, il est proposé de décliner cette réforme à travers les mesures suivantes:

La révision des taux actuels d'IS en vue d'atteindre, dans quatre ans, les taux cibles suivants:

• 20%, comme taux normal de droit commun applicable à toutes les sociétés dont le bénéfice net est inférieur à 100 millions de dirhams, aussi bien au titre de leur chiffre d'affaires (CA) local et à l'export, y compris pour les sociétés installées dans «Casablanca Finance City» (CFC) et dans les zones d'accélération industrielle (ZAI);

•35%, pour toutes les sociétés précitées ayant un bénéfice net égal ou supérieur à 100 millions de dirhams;

•40% pour les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les entreprises d'assurances et de réassurance.

- La réduction progressive, sur une période de quatre ans, du taux de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés de 15% à 10%, afin d'atténuer l'impact de l'augmentation des taux d'IS pour certaines sociétés.

L'harmonisation du régime fiscal d'IR professionnel avec la réforme des taux d'IS précitée, à travers:

• La révision du taux spécifique de 20% applicable aux revenus de certaines entreprises et son remplacement par le taux du barème;

• L'institution d'une mesure transitoire permettant le maintien du taux spécifique de 20% précité pendant une période de deux ans, afin de permettre auxdites entreprises de se transformer en sociétés et de bénéficier, par conséquent, du taux du droit commun de 20% prévu en matière d'IS.

Retrouvez cet article sur Le360