Réforme globale des taux de l’impôt sur les sociétés : Ce que prévoit le projet de loi de Finances 2023

24 octobre 2022 Aujourd'hui le Maroc

Se référant à la note de présentation du projet de loi de Finances 2023, cette réforme permettra l’amélioration du système actuel d’imposition des sociétés, à travers notamment la suppression de la variabilité du taux normal proportionnel de l’impôt sur la société selon le niveau du résultat fiscal.

Les projets de lois de Finances arrivent chaque année avec un lot de mesures fiscales. Pour l’année budgétaire 2023, de nouvelles mesures ont été proposées. Parmi les nouveautés, on relève la réforme globale des taux de l’impôt sur les sociétés (IS). Cette réforme devrait s’opérer de manière progressive et ce sur une période de quatre ans.

L’ambition étant d’atteindre une convergence progressive vers un taux unifié en matière d’impôt sur les sociétés. Se référant à la note de présentation du projet de loi de Finances 2023, cette réforme permettra l’amélioration du système actuel d’imposition des sociétés, à travers notamment la suppression de la variabilité du taux normal proportionnel de l’impôt sur la société selon le niveau du résultat fiscal. Il s’agit également du parachèvement de la convergence vers des taux unifiés, en supprimant l’écart entre des taux applicables au chiffre d’affaires local et à l’export, pour toutes les entreprises soumises à l’IS.

A cela s’ajoute l’amélioration de la contribution des grandes sociétés réalisant un bénéfice net supérieur à 100 millions de dirhams y compris celles exerçant des activités régulées ou en situation de monopole ou d’oligopole, quel que soit leur lieu d’implantation. Parmi les mesures proposées dans ce sens, figure également l’amélioration de la contribution fiscale des établissements de crédit et organismes assimilés et des compagnies d’assurance et de réassurance. Cette réforme devrait en effet se décliner à travers trois mesures.

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