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Conditions Générales de ventes

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 1. Conditions d’application 
1.1 Préambule

Les conditions générales de vente suivantes régissent l'ensemble des transactions établies sur l’ensemble des produits commercialisés par Télécontact. Toute commande passée suite à un bon de commande, suppose que le client a accepté inconditionnellement et irrévocablement ces conditions.
1.2 Objet
Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits Télécontact sur Internet, par l’intermédiaire de la plate-forme Maroc Telecommerce.
Maroc Telecommerce est un service de gestion des transactions et une marque déposée par Maroc Telecommerce S.A.
Seules les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après désignées « CGP ») et les documents expressément mentionnés comme en faisant partie, tels que les ordres d’insertion que l’annonceur reconnait avoir lus et approuvés, s’appliquent à la présente commande pour la durée de l’édition souscrite, et ce, dès signature du Bon de Commande.  En cas de contradiction entre les présentes CGP et les conditions générales d’achat de l’annonceur, les CGP prévaudront, nonobstant toute clause contraire, ce que l’annonceur reconnaît et accepte expressément.
Les présentes conditions Générales de Prestation de Services (CGP) régissent le service « Paiement Facture du bon de commande en ligne concernant la publicité dans nos médias internet, papier et mobile (Télécontact, telecontact.ma et l’application Télécontact) . Elles ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles Edicom, société anonyme de droit marocain au capital de 300 000 MAD, ayant son siège social sis au 1 Rue Chajarat Addor Quartier Palmier, Casablanca, Maroc, inscrite au registre de commerce de Casablanca sous le numéro ………… (Ci-après « Télécontact ») fournit aux clients, (ci-après « annonceur(s) ») le service « Paiement Facture en ligne » (ci-après le « Service ») par le biais de la plateforme Maroc Télécommerce.
Seules les Conditions Générales ci-après s’appliquent à la présente commande, à l’exclusion de toute autre. Elles s’appliquent pour la durée de l’édition souscrite à compter de leur signature. Il est entendu par "Signature", au sein des présentes conditions générales, la validation électronique  de la commande par le  Client annonceur, matérialisée par la procédure du « double clic » Le Contrat est ainsi constitué par  la commande du Client validée par Télécontact  ( bon de commande) les présentes Conditions, les règles commerciales, promotionnelles et de parutions de Télécontact.
Le Contrat est considéré comme validé par Télécontact dès lors que le règlement total ou le paiement de la première échéance prévue aura été honoré et enregistré par Télécontact et sous réserve du respect des dispositions du Contrat.

2- Description du Service
Le Service permet aux annonceurs de « Télécontact», personnes physiques ou morales, le paiement en ligne des factures liés au bon de commande enregistré et validé par Télécontact après la signature, le cachet  et la mention lu et approuvé de l’annonceur et ce, par l’intermédiaire de la plate-forme de Maroc Télécommerce. Le Service est disponible via le site Internet http://www.telecontact.ma. Il est accessible du monde entier depuis le réseau Internet.
Pour ce faire, le Client doit impérativement : 

  • Etre titulaire d'une carte bancaire valide affiliée aux réseaux Visa, MasterCard ou CMI, émise et délivrée par un établissement bancaire marocain ou étranger (ci-après « CB ») ;
  • Fournir une adresse e-mail valide. A aucun moment le code confidentiel de la CB du Client n’est réclamé par le Télécontact. Le paiement par CB sur le site Internet « www.telecontact.ma »  est sécurisé par Maroc Télécommerce, qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.

3- Fonctionnement du Service
Le Paiement de facture en ligne requiert l'accès au Service sur le site Internet « www.telecontact.ma » par l’activation du service « Paiement Facture en ligne » par l’annonceur
A cet égard, le Client devra saisir les informations suivantes :

  • Ses identifiants (envoyés par les service après-vente par mail)
  • Adresse e-mail valide ;
  • Sélectionner le montant de la facture à payer (en totalité ou montant partiel) par produit commandé (papier et/ou internet)
  • Consulter et confirmer l’acceptation des conditions spécifiques d’utilisation du Service.

Ainsi, une fois que l’annonceur aura saisi les informations demandées et accepte les CGP, il peut sélectionner une ou plusieurs factures non encore payées afin de procéder au paiement desdites factures conformément au processus y est décrit.
Les délais de paiement prévus pour chaque facture devront être respectés par l’annonceur. A défaut, les règles définies au sein des conditions générales des Services de Base seront appliquées.
L’annonceur reconnaît que toute opération effectuée par le biais du formulaire de paiement des factures en ligne, vaut signature électronique et est présumée être valablement effectuée par l’annonceur. Le paiement en ligne desdites factures sera effectué par l’annonceur sous réserve des dispositions de l’article 4 ci-après. 
L’annonceur peut payer ses factures en ligne à tout moment sauf en cas d’encombrement, de dysfonctionnement ou d’indisponibilité du réseau d’Internet dont Télécontact ne peut être responsable.

4- Prix et modalités de paiement
L’annonceur  procède au paiement de ses factures en ligne via le site Internet « www.telecontact.ma »  conformément au processus défini ci-dessus.
Avant la validation du récapitulatif du paiement, le Client peut à tout moment modifier ou annuler la demande de  paiement en cliquant sur « précédent ».
Toute validation par le Client du récapitulatif du paiement de la facture ou des factures concernées vaut acceptation définitive et mandat irrévocable de payer le prix en dirhams marocain et toutes taxes comprises de ladite ou desdites facture(s).
A ce titre, la demande de règlement sera prise en compte par la plate-forme de Maroc Télécommerce. Dans l’hypothèse où cette dernière est indisponible, le Client en sera informé et son paiement ne sera pas pris en compte. Le paiement de ladite facture n’est définitif qu’après l’encaissement du paiement par le Fournisseur.
Les tarifs des insertions publicitaires figurent au recto du bon de commande et sont détaillés dans le(s) ordre(s) d’insertion(s) signés et cachetés par le client.
L’annonceur retrouvera le récapitulatif de ses factures suite à son ou ses bons de commande signés et cachetés sur l’ensemble des supports média de la société (papier et internet), il devra par la suite sélectionner le montant de la facture à payer, confirmer sa demande puis payer le montant dû. L’annonceur recevra un message de la part de Maroc Télécommerce concernant la validation ou non de son paiement, et le montant de la facture sera soit déduit ou solder du montant global dû à Télécontact.
Pour régler ses commandes par carte bancaire, porte-monnaie, cash via (Binga Wafacash), L’annonceur choisira le moyen de paiement parmi ceux proposés par Télécontact au niveau du Bon de commande :
•                      Pour règlement par carte (Visa, MasterCard, Maestro, cmi, Maestro, Diners Club et Discover).
•                      Pour règlement par porte-monnaie (Mobicash)
•                      Pour règlement en cash via  (Binga Wafacash)
Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée dans la journée qui suit la date de la confirmation de livraison. Vos paiements (par carte bancaire,porte-monnaie, cash via (Binga Wafacash)) sont sécurisés par Maroc Télécommerce qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.
L’annonceur garantit  qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du Bon de commande.
En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Consommateur et l’émetteur de la carte entre Télécontact et son établissement bancaire s’appliquent.

5- Durée
Les présentes Conditions Spécifiques d’Utilisation (CGP) s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du Service. Ces clauses et conditions demeurent valables et opposables à tout annonceur ayant utilisé le Service nonobstant leur retrait ou suppression.
6- Documents fournis par le Client
Il est convenu que les produits achetés, qui font objet de la chaque commande, pourront être reproduits par Télécontact à des fins publicitaires et de communication (externes ou internes) dans tout document et sur tout support notamment imprimé, en ligne, et/ou le cas échéant pour les mesures d’audience associées et ce, pour la durée de 3 éditions.
Télécontact décline toute responsabilité quant aux défauts ou erreurs qui pourraient résulter de l’utilisation des documents remis par le Client (films, vidéo, CD, DVD, clés USB, flux SI, …), notamment lorsque ces erreurs ou défauts sont dus à des raisons techniques, à moins que ceux-ci ne résultent exclusivement de cette utilisation.
6.1 Informations et données personnelles recueillis par Télécontact
Télécontact  collecte plusieurs types d’informations et de données à caractère personnel via la souscription et l’utilisation en ligne du Service par le Client dont notamment

  • Adresse de courrier électronique (adresse e-mail).
  • Numéro de Téléphone
  • Adresse des locaux

En aucun cas Télécontact n’a connaissance des données bancaires du Client.
6.2 Traitement des informations et des données personnelles
L’annonceur reconnaît et accepte que les informations et les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’opérations de traitement pour les besoins de l’exécution de l’objet des présentes conditions telles que :

  • La collecte ;
  • L’enregistrement ;
  • La mise à jour régulière
  • Le stockage ;

Tout autre traitement en général y compris tous transferts par Télécontact, ses partenaires commerciaux, ses conseillers ainsi qu’à ses sous-traitants quel que soit le lieu de leur établissement et aux autorités judiciaires.
Le tout à des fins techniques, marketing, commerciales, d’information sur les services souscrits, d’adaptation des services souscrits et de gestion en général des présentes conditions spécifiques.
Les données à caractère personnel concernant l’annonceur peuvent donner lieu à l’exercice :
d’un droit d’accès et d’un droit de rectification, et ce, en envoyant un courrier écrit avec accusé de réception adressé au Service Clients, à  l’adresse indiquée ci-après :

  • Adresse : 1 rue chajarat Addor Quartier palmier- Casablanca  N° téléphone : 0522 777 111
  • Ou en modifiant directement ses informations en se connectant à son compte client sur le site www.telecontact.ma

7- Obligations du Client
L’annonceur  s'engage à :
- L’annonceur déclare accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet, et notamment, reconnaît qu’il a une parfaite connaissance de la nature du réseau Internet, et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations. Lorsqu’il donne accès à ses propres données ou logiciels via le réseau Internet, il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à en maintenir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité, en particulier en les protégeant de la contamination par d’éventuels virus. Le Client est expressément informé que les contenus liés à Internet et reçus par lui le sont sous sa seule responsabilité, quel que soit le mode, notamment lors de la connexion Internet. Par conséquent, le Client assume l’entière responsabilité, tant civile que pénale, attachée à ces opérations ;
- Garantir à Télécontact qu’il est le titulaire de la CB et qu’il dispose des autorisations nécessaires auprès de sa banque pour utiliser la CB dans le cadre du Service, notamment pour le paiement en ligne sur Internet ;
- S’interdire d’effectuer toute fraude dans le cadre du Service. A ce titre, en cas d’utilisation frauduleuse d’une CB, le Client reconnaît et accepte que Télécontact se réserve le droit d’annuler de plein droit et sans mise en demeure préalable la transaction de paiement des factures effectuée par ses soins dans le cadre du Service avec ladite CB ;
L’annonceur reconnaît et accepte que les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse de la CB prévues dans le cadre des conventions conclues, entre l’annonceur et la banque émettrice de la CB, entre Télécontact et le CMI (Centre Monétique Interbancaire) d’une part et sa banque d’autre part, seront applicables.  
Télécontact se réserve en outre, le droit d’exercer toutes les voies de recours possibles contre l’annonceur ou tout tiers ayant tenté d’utiliser ou usé le Service de manière non conforme aux dispositions des présentes, de manière frauduleuses et de façon générale de manière contraire à la réglementation en vigueur.
8- Obligations et limites de responsabilités de Télécontact

  • Télécontact  met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne marche du Service et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du Service.
  • Télécontact ne saurait en aucun cas être tenu de réparer d'éventuels préjudices subis par l’annonceur à l'occasion de l'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire suite à une perte ou vol et/ou la divulgation de son code confidentiel, que l’annonceur ait eu connaissance ou non de cette utilisation.
  • Télécontact peut être amené à interrompre le Service ou une partie du Service pour des raisons de maintenance.                                                                                                               
  • Télécontact n’est pas responsable en cas de non disponibilité du Service.

 9- Résiliation – suspension
Télécontact  pourra suspendre le Service, après information préalable de l’annonceur  par tout moyen, si des renseignements erronés ont été communiqués lors de l’utilisation en ligne du Service et sans notification préalable dans les autres cas.
La résiliation du contrat,  par Télécontact ou par l’annonceur entrainera la résiliation du Service.
10- Opposabilité des échanges électroniques
L’annonceur  reconnaît et accepte que les enregistrements des transactions et échanges électroniques sur les serveurs informatiques et/ou systèmes d'information  de Télécontact  par le biais de son partenaire Maroc Télécommerce constituent la preuve des transactions et opérations effectuées par l’annonceur  et la justification de leur imputation au Client. L’annonceur  admet et reconnaît expressément que ces enregistrements (et leur reproduction sur tout support) ont force probante en justice.
11- Réclamation
Toute demande d’information et/ou de réclamation relative aux factures doit être formulée, conformément aux dispositions des conditions générales et/ou particulières du Service de Base, auprès du Service Clients par téléphone ou par courrier électronique à l’adresse suivante :
Courrier électronique : servicesclients@telecontact.ma
Téléphone : 0522 777 111
Toutefois, pour toute demande relative au paiement par le biais de la CB, l’annonceur doit s’adresser directement et exclusivement à l’organisme bancaire émetteur de ladite CB.
12- Modification
Télécontact se réserve le droit de modifier ou de façon générale, d’actualiser les présentes conditions spécifiques d’utilisation du Service à tout moment et sans notification préalable. Toute modification ou actualisation des présentes conditions spécifiques d’utilisation du Service prendra effet à la date de mise en ligne de ces dernières dûment modifiées ou actualisées sur le site « www.telecontact.ma ». 

 

13- Litiges- Droit applicable
Tout litige résultant de l’exécution ou de l’interprétation des présentes sera porté devant :
-        Le Tribunal compétent en cas de litige entre le Fournisseur et le Client non commerçant ;
-        Le Tribunal de Commerce de Casablanca entre le Fournisseur et le Client commerçant.
Les présentes conditions sont soumises au Droit Marocain.
14. Preuve de transactions payées par carte bancaire
Les données enregistrées par Maroc Télécommerce S.A sur la plate-forme Maroc Télécommerce pour le compte de Télécontact constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre vous et la société Télécontact