Domiciliation des entreprises: une nouvelle loi en faveur du climat des affaires

13 septembre 2021 Finance News

La réglementation d’entreprises au Maroc évoluait jusque-là dans un contexte de vide juridique.

Renouveau du côté de la loi encadrant la domiciliation des entreprises ! En effet, celle-ci est dorénavant marquée par de nouvelles conditions d’applications suite à la récente publication au Bulletin officiel du décret n° 2.20.950 sur le contenu du contrat de domiciliation ainsi que la déclaration et les documents devant l’accompagner. Tout d’abord, il faut savoir que toute entreprise doit déclarer une adresse physique pour son siège social. A cet effet, la domiciliation consiste à répondre à ce besoin en fournissant une adresse de correspondance.

Cette pratique que plusieurs personnes physiques et morales y ont recours, permet de faire face au coût élevé de l’acquisition ou de location d’un local. La nouvelle loi vient donc améliorer les relations liant le domicilié et le domiciliataire.

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