Le PLF-2022 propose la suppression de la progressivité des taux du barème de l’IS

21 octobre 2021 H24

Le projet de loi de finances (PLF) propose la suppression de la progressivité des taux du barème de l’impôt sur les sociétés (IS).

Cette mesure permet d’aligner le système fiscal sur les meilleures pratiques internationales, tel que prévu par les dispositions de l’article 2 et la loi-cadre précitée ayant recommandé « l’ouverture sur les bonnes pratiques internationales dans le domaine fiscal », explique ladite note.

Elle permet aussi de mettre en œuvre les objectifs de la loi-cadre en matière de mobilisation du plein potentiel fiscal pour le financement des politiques publiques, le développement économique, l’inclusion et la cohésion sociale, ainsi que de redistribution efficace et la réduction des inégalités en vue de renforcer la justice et la cohésion sociales.

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